Ce mercredi 29 septembre se clôt la consultation publique organisée par le Ministère de la Culture au sujet de la définition des seuils de connexion au-dessus desquels les plateformes seront prochainement assujetties au respect de certaines obligations concernant leur activité de modération sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 42 de la loi visant à conforter les principes de la République.

Respect Zone, en sa qualité de membre de l’Observatoire de la haine en ligne, a été convié à faire part de ses observations et remarques. La contribution émise a été l’occasion de renouveler et repréciser les recommandations déjà énoncées à plusieurs endroits dont le communiqué de presse du 13 août 2021 que Respect Zone avait publié dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi “principes de la République”.

Le projet de décret d’application relatif à l’article 42 interroge sur la détermination du Gouvernement à tenir le cap qu’il s’était pourtant fixé en adoptant une pré-transposition, malgré la circonspection de la Commission européenne et de certains États membres.

Alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu récemment un rapport historique au sujet de la lutte contre la désinformation par les opérateurs de plateformes accueillant plus 5 millions de visiteurs uniques par mois sur la base de la loi “Infox” de 2018, l’intention actuelle du Gouvernement est de ne faire peser une obligation de contrôle sur la modération qu’aux plateformes de plus de 10 millions de visiteurs par mois.

Ce doublement du seuil réduit drastiquement la portée de loi.

Par ailleurs, le fait que le projet de loi de finances 2022 ne prévoit pas d’augmentation de moyen pour le CSA (futur ARCOM) par rapport à l’exercice 2021, alors même que ses missions vont augmenter significativement du fait de ces nouvelles missions de régulations, ne rend que plus pressante cette interrogation plus pressante.

Pour tirer le plus grand effet de la loi telle qu’elle a été adoptée par le législateur à l’instigation du Gouvernement, Respect Zone émet 5 remarques principales sur le projet initial décret d’application relatif à l’article 42 :

  1. Abaisser le premier seuil de qualification à des obligations de moyen sur les missions de modération et de coopération avec les autorités à 5 millions de connexions uniques par mois. 
  2. Adopter un seuil de qualification d’une plateforme comme “systémique” à partir de 35 millions de visiteurs uniques par mois au niveau mondial, en considérant qu’à ce niveau, une présomption irréfragable que plus de 5 millions de connexions pouvant venir de France est légitimement formée.
  3. Étendre le champ d’application du contrôle du CSA à toutes les plateformes, répondant aux seuils fixés, en respectant pleinement et entièrement la définition qu’offre l’article L111-7 alinéa I du code de la consommation.
  4. Permettre au régulateur de disposer de toute la liberté nécessaire pour déterminer les moyens et méthodes employés pour déterminer le nombre de visiteurs uniques par mois par plateforme.
  5. Prévoir l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires dès le 1er janvier 2022.

“Avec ce texte, le Gouvernement et le Législateur ont souhaité faire de la France le laboratoire européen de ce Digital Services Act au cœur des débats bruxellois pour prouver qu’un Internet sans haine et pleinement démocratique est possible. Il importe maintenant que le cap a été fixé, qu’il donne les moyens nécessaires au CSA pour le suivre.” déclare Philippe Coen.