Proposition 38

Subordonner l’octroi d’aides publiques ou de subventions aux structures qui s’inscrivent dans les valeurs démocratiques, républicaines et de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) et dans le respect de la charte. Il s’agit ici d’une incitation souple. Les appels d’offres publics pourraient aussi prévoir ce prérequis citoyen. Réserver les subventions, agréments et avantages fiscaux uniquement aux entreprises, associations, organismes ou particuliers dotés de sites interactifs et d’outils numériques labellisés ou en voie de labellisation pour le respect et la dignité humaine. Inéligibilité aux aides d’État pour les entreprises non valablement labellisées. Encourager les entités qui intègrent le respect dans leur design et leur ergonomie numérique. Ces entités ne seraient pas éligibles à un certain nombre d’aides publiques ou seraient contraintes de les rembourser en cas d’infraction à la charte. Cette approche devra être validée par le Conseil constitutionnel pour affirmer la conformité de cette disposition avec la Constitution.